Philippe Séguin, premier président de la Cour des comptes confirme qu'il proposera une suppression des chambres régionales

Philippe Séguin, premier président de la Cour des comptes, estime dans une interview au quotidien "La Tribune" (20/01) qu'une réforme des chambres régionales des comptes permettra «une unité de programmation des contrôles» et plus de rapidité de ces derniers. Interrogé sur son intention de créer 5 à 10 chambres de la Cour des comptes à l'échelon interrégional, en supprimant les chambres régionales actuelles, M. Séguin explique que «cela permettra une unité de programmation des contrôles ainsi qu'une unité des procédures». «Aujourd'hui, chaque chambre maîtrise sa programmation et nous devons solliciter son assistance, qu'elle nous accorde sur la base du volontariat, quand nous engageons des contrôles sur des sujets qui touchent aux échelons locaux, par exemple le RMI. Résultat, quatre à cinq ans sont nécessaires avant que l'on puisse mener un contrôle à son terme», ajoute-t-il. Interrogé sur la date à laquelle cette réforme pourrait aboutir, M. Séguin annonce qu'«un avant-projet devrait être soumis à concertation d'ici deux mois.» «J'espère qu'un texte sera soumis au Parlement d'ici la fin de l'année pour une application en 2010», a-t-il ajouté. De leur côté, toujours selon le quotidien, plusieurs magistrats des chambres régionales des comptes s'opposent à Philippe Séguin, accusé de préparer sans concertation une réforme qui supprimerait ces chambres. Cette réforme serait initiée alors que la loi n°2008-1091 du 28 octobre 2008 a été publiée fin octobre (1), ainsi que deux décrets qui ont réformé fin décembre (2) les procédures juridictionnelles devant la Cour et les chambres régionales des comptes. Ces procédures sont ainsi adaptées aux exigences de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La loi du 28 octobre 2008 vise à renforcer le caractère équitable des procédures et à les rendre plus efficaces, en les simplifiant, en en réduisant les délais et en renforçant les prérogatives du juge. Les fonctions d’instruction, de poursuite et de jugement sont désormais séparées: toute procédure contentieuse ne peut être ouverte que par un réquisitoire du ministère public. De même, le caractère contradictoire de la procédure est renforcé et les audiences publiques sont généralisées. La réforme vise aussi à améliorer l’efficacité des procédures. La règle du «double arrêt» est supprimée. Il est également prévu de pouvoir prononcer la décharge des comptables par ordonnance. De plus, le délai de prescription est ramené à cinq ans pour le jugement des comptes des comptables patents. Enfin, la loi renforce les prérogatives du juge des comptes en supprimant le pouvoir de remise gracieuse reconnu au ministre du budget en matière d’amende. La loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2009, mais elle ne s’applique pas aux suites à donner aux procédures en cours ayant donné lieu à des décisions juridictionnelles prises à titre provisoire et notifiées avant le 1er janvier 2009. (1) Loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, JO du 29 octobre. (2) Décrets n° 2008-1397 et 2008-1398 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie, JO du 26 décembre 2008. Pour accéder aux textes des décrets, voir lien ci-dessous.

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